Au 1^er janvier 2010, toutes entreprises ou établissements publics employant au moins 50 salariés, encourent une pénalité financière (correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés)  si un accord n’a pas été conclu ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors établi. Ces accords ou plans dʼactions doivent fixer des objectifs de maintien en emploi des salariés de plus de 55ans, ou/et d’embauche de salariés de plus de 50 ans, puis prévoir des actions permettant de les atteindre.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent se voir dispensées de mettre en place leur propre plan dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu sur le sujet.

L’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :

• Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.

En savoir plus: http://www.emploidesseniors.gouv.fr, le site Internet gouvernemental sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des seniors.